Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles PRO RENO HOME propose et réalise ses prestations. Elles s'appliquent aux prestations conclues avec des particuliers et, lorsque cela est pertinent, avec des professionnels. Pour les collectivités et personnes publiques, les documents spécifiques applicables à la commande ou au marché concerné peuvent prévaloir sur les présentes CGV.

PRO RENO HOME propose notamment des prestations de :

• nettoyage de toiture ;
• nettoyage basse pression ;
• démoussage ;
• traitement anti-mousse ;
• traitement fongicide ;
• traitement hydrofuge ;
• hydrofuge coloré ou incolore ;
• nettoyage de façade ;
• nettoyage et entretien de bardages ;
• nettoyage de façades et bâtiments professionnels.

Seules les prestations expressément mentionnées sur le devis accepté par le client sont contractuelles.

La méthode d'intervention dépend notamment :

• du type de support ;
• de son état ;
• de sa porosité ;
• de son ancienneté ;
• de son accessibilité ;
• du niveau d'encrassement ;
• des éventuels traitements antérieurs ;
• du résultat recherché.

PRO RENO HOME peut demander des photographies, informations complémentaires ou effectuer une visite afin de déterminer la prestation adaptée.

La prestation fait l'objet d'un devis précisant notamment, selon les situations :

• la nature des prestations ;
• les surfaces ou éléments concernés ;
• les traitements proposés ;
• le prix ;
• les conditions de règlement ;
• la durée de validité de l'offre ;
• les éventuelles conditions particulières.

Le devis est gratuit sauf mention contraire communiquée au client avant son établissement. Toute prestation supplémentaire demandée après acceptation du devis peut faire l'objet d'un devis complémentaire ou d'un avenant.

Le contrat est formé lors de l'acceptation du devis par le client selon les modalités proposées par PRO RENO HOME. La signature manuscrite ou électronique du devis vaut acceptation de son contenu, des éventuelles conditions particulières et des présentes CGV.

Les prix applicables sont ceux indiqués dans le devis accepté. Pour les consommateurs, les prix sont communiqués toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Pour les professionnels, les prix peuvent être présentés hors taxes et toutes taxes comprises. Le montant dépend notamment de :

• la surface ;
• l'état du support ;
• son accessibilité ;
• la hauteur ;
• le matériau ;
• la complexité du chantier ;
• les traitements retenus ;
• les contraintes particulières du site.

Les modalités de paiement sont indiquées sur le devis et/ou la facture. Tout acompte éventuel, échéancier ou solde à verser doit apparaître sur les documents contractuels concernés. PRO RENO HOME ne réclame pas de somme qui ne serait pas prévue dans les conditions acceptées par le client.

Lorsque le contrat est conclu avec un consommateur hors de l'établissement commercial de PRO RENO HOME, notamment au domicile du client, les règles protectrices prévues par le Code de la consommation s'appliquent. Sauf exception légale, aucune somme, aucun acompte ni aucune autre contrepartie ne doit être encaissé avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat. Cette règle ne fait pas obstacle aux exceptions prévues par la législation, notamment dans certains cas de travaux urgents expressément sollicités par le consommateur.

Lorsqu'un contrat de prestation de services est conclu à distance ou hors établissement et que la réglementation prévoit un droit de rétractation, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour l'exercer. Le consommateur peut utiliser le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ou adresser toute déclaration non ambiguë exprimant sa volonté de se rétracter. Aucune justification n'est nécessaire.

Lorsqu'il souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, le consommateur doit en faire la demande expresse lorsque la loi l'exige. En cas de rétractation après le début de l'exécution demandé par le consommateur, celui-ci peut être tenu de régler la part de la prestation déjà réalisée dans les conditions prévues par la réglementation. Lorsque la prestation a été totalement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le consommateur peut perdre son droit de rétractation si les conditions légales permettant cette perte ont été réunies.

Les prestations de PRO RENO HOME sont des prestations d'entretien, de nettoyage ou de traitement. Elles ne constituent pas automatiquement une rénovation structurelle ou un remplacement du support. Avant intervention, une toiture, façade ou bardage peut notamment présenter :

• usure ;
• porosité ;
• fissures ;
• décolorations ;
• éléments fragiles ;
• éléments cassés ;
• défauts de pose ;
• réparations antérieures ;
• vieillissement naturel.

PRO RENO HOME adapte son intervention aux éléments raisonnablement observables et aux informations communiquées par le client. Lorsque l'état du support rend la prestation prévue techniquement inadaptée ou susceptible d'entraîner une dégradation disproportionnée, PRO RENO HOME peut proposer une autre méthode, reporter l'intervention ou refuser d'effectuer l'opération concernée.

Le client doit permettre l'accès aux zones concernées dans des conditions compatibles avec l'intervention. Il doit notamment informer PRO RENO HOME de toute particularité connue pouvant avoir une incidence sur le chantier :

• fragilité ;
• infiltration ;
• élément endommagé ;
• installation électrique ;
• panneau solaire ;
• ancienne réparation ;
• ancien traitement ;
• équipement sensible ;
• végétation fragile ;
• difficulté particulière d'accès.

Lorsque cela est nécessaire, le client doit permettre la préparation ou le dégagement raisonnable des accès au chantier.

PRO RENO HOME prend les précautions raisonnablement nécessaires afin de protéger les abords directement concernés par ses interventions. Le client doit toutefois signaler avant le chantier les végétaux, objets, équipements ou surfaces nécessitant une attention particulière.

Le nettoyage vise notamment à retirer ou réduire les mousses, lichens, dépôts et salissures présents sur le support. Le résultat obtenu dépend de l'état initial et de la nature du matériau. Une toiture nettoyée n'est pas assimilable à une toiture neuve. Certaines traces, différences de teinte, marques liées au vieillissement ou altérations anciennes peuvent rester visibles après l'intervention sans constituer nécessairement une mauvaise exécution de la prestation.

Lorsque cette méthode est prévue au devis, PRO RENO HOME utilise une pression adaptée afin de nettoyer le support sans chercher à le décaper inutilement. La pression et la méthode peuvent être ajustées selon la couverture concernée.

Lorsque ces traitements figurent au devis, ils sont appliqués selon l'état et les caractéristiques du support. Certains traitements ont une action progressive. Le résultat et la rapidité d'action peuvent dépendre notamment :

• du support ;
• des conditions météorologiques ;
• de l'exposition ;
• du niveau de contamination initial.

Lorsqu'un traitement hydrofuge est prévu au devis, il est destiné à contribuer à limiter l'absorption d'eau du matériau et à favoriser un effet déperlant. Un traitement hydrofuge ne constitue pas une réparation structurelle et ne peut pas compenser les défauts d'une toiture nécessitant une réfection. Le rendu peut varier selon :

• la porosité ;
• l'état initial ;
• la nature du support ;
• la teinte ;
• le produit ou la finition sélectionnée.

L'hydrofuge peut notamment être coloré ou incolore selon l'offre retenue.

La méthode de nettoyage est choisie en fonction du matériau, de l'état du support et du type de salissures. Toutes les façades et tous les bardages ne peuvent pas être traités de manière identique. PRO RENO HOME peut adapter ou refuser une méthode lorsqu'elle estime celle-ci inappropriée pour le support concerné.

Les interventions extérieures dépendent des conditions météorologiques. Une intervention peut être reportée notamment en cas :

• de pluie ;
• de vent important ;
• de gel ;
• de températures incompatibles avec les produits utilisés ;
• de conditions compromettant la sécurité ;
• de conditions susceptibles de nuire à l'efficacité du traitement.

Un report justifié par les conditions météorologiques ne constitue pas un manquement contractuel de PRO RENO HOME. Une nouvelle date est proposée dans un délai raisonnable.

Les dates et périodes d'intervention sont communiquées compte tenu des informations connues au moment de la planification. Elles peuvent évoluer notamment en raison :

• des conditions météorologiques ;
• d'un problème de sécurité ;
• d'une difficulté imprévue sur le support ;
• d'un événement de force majeure ;
• d'une indisponibilité technique exceptionnelle.

PRO RENO HOME informe le client lorsqu'un report significatif est nécessaire.

Les photographies présentes sur le site, les réseaux sociaux ou les supports commerciaux illustrent des résultats obtenus ou des situations représentatives. Elles ne constituent pas une promesse de résultat strictement identique. Chaque bâtiment et chaque support présentent leurs propres caractéristiques.

Le client est invité à signaler rapidement toute difficulté concernant la prestation réalisée. Toute réclamation peut être adressée à :

Afin de faciliter son traitement, la réclamation peut être accompagnée :

• du numéro de devis ou de facture ;
• d'une description du problème ;
• de photographies lorsque cela est utile.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture et sans rappel préalable, l'application de pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est fixé au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit par le client professionnel en situation de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justification.

Sauf disposition particulière figurant au devis ou à la facture, aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Pour les relations entre professionnels, les présentes CGV constituent le socle de la relation commerciale sous réserve des conditions particulières expressément convenues entre les parties. En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées prévalent.

Lorsque PRO RENO HOME intervient dans le cadre d'un marché public, d'un bon de commande public ou d'un contrat relevant de la commande publique, les documents contractuels spécifiques applicables à la prestation prévalent lorsque leurs stipulations diffèrent des présentes CGV.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'une inexécution ou d'un retard résultant d'un événement répondant aux critères de la force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais raisonnables.

Les données collectées dans le cadre des devis, contrats et prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de PRO RENO HOME.

En cas de litige, le client consommateur est invité à contacter en priorité PRO RENO HOME afin de rechercher une solution amiable. Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relèvera PRO RENO HOME seront ajoutées aux présentes CGV dès sa désignation.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Les règles légales de compétence applicables aux consommateurs demeurent applicables. Aucune clause des présentes CGV n'a pour objet de priver un consommateur des protections impératives dont il bénéficie.

En cas de difficulté, les parties chercheront prioritairement une solution amiable. À défaut d'accord, et sous réserve des règles impératives applicables, les juridictions compétentes dans le ressort du siège social de PRO RENO HOME seront compétentes pour connaître du litige.

PRO RENO HOME peut faire évoluer les présentes CGV. Les conditions applicables à une prestation sont celles portées à la connaissance du client lors de la conclusion du contrat.

Ce formulaire est à utiliser uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable.